Démarchage téléphonique

Démarchage téléphonique : les nouvelles règles depuis le 11 août 2026

Le démarchage téléphonique a évolué depuis le 11 août 2026.

La réglementation change en profondeur : désormais, un professionnel ne peut plus démarcher un consommateur par téléphone sans avoir obtenu au préalable son consentement.

Le principe passe donc d’un système d’opposition à un système de consentement préalable.

CE QUI CHANGE

À compter du 11 août 2026, le démarchage téléphonique à des fins de prospection commerciale est interdit en l’absence de consentement préalable du consommateur.

Le consentement doit être :

• libre ;
• spécifique ;
• éclairé ;
• univoque ;
• révocable.

Il est valable pendant une durée maximale d’un an.

Le professionnel doit également pouvoir prouver que le consentement a bien été obtenu.

La preuve du consentement doit être conservée pendant au moins 3 ans et pouvoir être communiquée au consommateur à sa demande.

QUELLES EXCEPTIONS ?

Le démarchage téléphonique reste autorisé dans deux situations principales :

lorsque le démarchage intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et que l’appel est en rapport avec l’objet de ce contrat ;

pour la prospection relative à la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.

Certains secteurs sont soumis à une interdiction totale du démarchage téléphonique, notamment la rénovation énergétique, l’adaptation des logements à la perte d’autonomie et le compte personnel de formation (CPF).

BLOCTEL

Le dispositif Bloctel disparaît avec l’entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation.

Le fonctionnement change donc : le consommateur n’a plus à s’inscrire sur une liste d’opposition pour ne pas être démarché. Le professionnel doit désormais avoir obtenu son accord préalable.

À QUELS MOMENTS PEUT-ON DÉMARCHER ?

Lorsqu’il est autorisé, le démarchage téléphonique peut avoir lieu du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, selon le fuseau horaire du consommateur.

Un même consommateur ne peut pas être démarché plus de quatre fois sur une période de 30 jours.

Si le consommateur s’oppose à la poursuite de l’appel, le professionnel doit mettre fin à la communication et ne plus le contacter.

À RETENIR POUR LES PROFESSIONNELS

Si votre entreprise utilise la prospection téléphonique, il est important de vérifier dès maintenant :

• comment le consentement est recueilli ;
• que ce consentement est clair et explicite ;
• comment vous en conservez la preuve ;
• que vos procédures sont adaptées aux nouvelles règles.

Le démarchage téléphonique n’est donc pas totalement supprimé, mais les conditions pour pouvoir prospecter un consommateur sont désormais beaucoup plus encadrées.

💡 Le conseil de Caro

Une nouvelle règle est toujours plus simple à appliquer lorsqu’on l’a anticipée.

Pour aller plus loin, consultez la fiche officielle de la DGCCRF